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Formuler une demande d'aide médicale à mourir de manière anticipée ou en raison d'un trouble mental, des options qui doivent être offertes au Québec

De passage ce matin devant la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) a interpellé les députés quant à l'importance de placer les personnes au centre de la démarche d'aide médicale à mourir.

Formuler une demande d'aide médicale à mourir de manière anticipée ou en raison d'un trouble mental, des options qui doivent être offertes au Québec
MONTRÉAL, le 18 août 2021 /CNW Telbec/ - En ce sens, l'Ordre a suggéré aux parlementaires d'offrir à tous la possibilité de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir et de permettre aux personnes atteintes de troubles mentaux d'y avoir accès, en s'assurant parallèlement de développer des services en santé mentale de qualité sur tout le territoire.

Bien qu'il perçoive ces élargissements à la Loi comme nécessaires, l'Ordre rappelle toutefois que, dans le but de protéger le public, cela doit être bien balisé. En ce sens, aux yeux de l'Ordre, les critères concernant le type de souffrance qui sont prévus à la Loi actuelle pour obtenir le soin doivent continuer de s'appliquer. Si le processus d'évaluation médicale doit également demeurer, l'évaluation du fonctionnement social doit quant à elle être fortement envisagée, vu l'éclairage distinct qu'elle apporte sur l'histoire de la personne qui fait une demande d'aide médicale à mourir et ses volontés.

Les travailleurs sociaux ne dispensent pas eux-mêmes l'aide médicale à mourir. Néanmoins, leur travail au sein des équipes interdisciplinaires leur permet de constater au quotidien que la Loi concernant les soins de fin de vie dans sa forme actuelle exclue certaines catégories de personnes qui souhaiteraient s'en prévaloir.

« On ne devrait pas discriminer l'accès à ce soin de fin de vie sur la base d'une maladie »

Depuis le tout début des débats sur la question, au tournant de l'année 2010, l'Ordre s'est dit ouvert au fait de permettre aux personnes qui le souhaitent de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir, sur la base, notamment, du principe d'autodétermination.

« À la vue des débats et recommandations formulées depuis le début des travaux de la Commission, nous souhaitons exprimer notre incompréhension face à la position défendue par certains groupes voulant que les demandes anticipées d'aide médicale à mourir ne soient accessibles que sur la réception du diagnostic d'un certain type de maladies. En vertu des principes de liberté de choix et d'autodétermination, on ne devrait pas discriminer l'accès à ce soin de fin de vie sur la base d'une maladie ou d'une autre », explique le président de l'Ordre Pierre-Paul Malenfant, T.S.

Aux yeux de l'Ordre, le fait de faire ou d'avoir fait une demande pour recevoir l'aide médicale à mourir en étant en mesure de consentir aux soins demeure toutefois encore un critère essentiel pour pouvoir la recevoir. En d'autres mots, le consentement substitué ne doit pas permettre de recourir à l'aide médicale à mourir si la personne n'en avait pas fait la demande au préalable. Cela pourrait ouvrir la porte à d'importantes dérives.

Des services en santé mentale de qualité pour un consentement libre et éclairé

Bien qu'il soit ouvert à la possibilité de donner accès à l'aide médicale à mourir à des personnes ayant pour seul problème médical un trouble mental, l'Ordre estime que cela doit être possible uniquement dans des situations très exceptionnelles où la personne considère, après des années de prise en charge médicale adéquate, qu'aucun traitement raisonnable ne parvient à soulager sa souffrance.

Vu la nature particulière de la situation présentée par ces personnes, l'Ordre estime que lors de la formulation d'une demande d'aide médicale à mourir, un processus distinct d'évaluation devrait être mis en place. En plus d'une évaluation réalisée cette fois par deux psychiatres, l'Ordre considère qu'une évaluation du fonctionnement social effectuée par un travailleur social contribuerait substantiellement à documenter l'histoire de vie de la personne, sa souffrance et le caractère réfractaire de cette dernière, permettant ainsi d'apporter des éléments éclairant lors de la prise de décision des médecins.

En plus de ces recommandations quant aux modalités particulières d'accès, l'Ordre a tenu à mettre en garde les parlementaires : l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental doit s'accompagner de services en santé mentale de qualité, accessibles sur tout le territoire. Il est de notoriété publique que les soins et les services en santé mentale sont insuffisamment développés à l'heure actuelle, au Québec. Il faut à tout prix éviter qu'une personne souffrant d'un trouble mental en vienne à demander l'aide médicale à mourir par manque d'options, en raison d'une déficience de l'accès aux services, sans quoi il serait impossible de parler de véritable consentement libre et éclairé. L'Ordre a également rappelé l'influence majeure des déterminants sociaux (pauvreté, logement, éducation, etc.) sur la santé mentale et a conclu en insistant sur l'importance de poser des gestes concrets pour réduire, voire mettre fin aux inégalités sociales et ainsi contribuer au mieux-être des personnes.

Publication Index Santé : 2021-08-18

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