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Québec dépose un projet de loi pour mieux intervenir en santé mentale

Le gouvernement du Québec présente un projet de loi visant à moderniser l’intervention auprès des personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour elles-mêmes ou pour autrui.

• Projet de loi visant à moderniser la loi P-38.
• Interventions plus précoces pour prévenir les crises.
• Création d’une section spécialisée en santé mentale au Tribunal administratif du Québec.
• Aide juridique gratuite pour les personnes visées.

Une réforme pour mieux intervenir en santé mentale

Le gouvernement du Québec présente un projet de loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur sécurité ou celle d’autrui. Cette initiative s’inscrit dans la volonté d’agir plus tôt, de prévenir les crises et d’éviter le recours à des mesures coercitives.

Ce projet découle de l’engagement du gouvernement d’amender la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger, connue sous le nom de loi P-38. L’objectif est de moderniser le cadre législatif afin de mieux répondre aux réalités actuelles en santé mentale.

Une approche axée sur la prévention

Le projet de loi met de l’avant une approche préventive permettant aux intervenants d’agir avant que la situation ne devienne critique. La notion de dangerosité serait redéfinie afin de permettre des interventions plus précoces, fondées sur l’évaluation des risques plutôt que sur la présence d’un danger immédiat.

Cette orientation vise à offrir un meilleur soutien aux personnes en détresse psychologique, tout en assurant leur sécurité et celle de la population.

Une meilleure coordination entre les acteurs

Le projet de loi prévoit également d’améliorer la communication entre les intervenants des milieux de la santé, de la sécurité publique et de la justice. Cette coordination accrue vise à assurer une meilleure continuité des soins et une gestion plus efficace des situations complexes.

Un processus d’action concerté et une entente-cadre nationale seraient mis en place pour favoriser la collaboration entre les différents partenaires.

Des mesures concrètes pour améliorer l’accompagnement

Les changements proposés comprennent plusieurs nouvelles dispositions importantes.

Principales mesures :

• Redéfinition de la notion de dangerosité pour permettre des interventions plus précoces
• Simplification du parcours de garde lors d’une hospitalisation
• Création d’une section spécialisée en santé mentale au Tribunal administratif du Québec
• Accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes concernées
• Introduction de directives psychiatriques anticipées
• Meilleur accompagnement lors de la fin d’hospitalisation
• Amélioration de la coordination entre santé, sécurité et justice

Des changements pour mieux soutenir les proches

Le projet de loi vise aussi à mieux soutenir les proches des personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Une meilleure coordination des services et un accompagnement renforcé devraient faciliter la prise en charge et réduire les risques de crise.

Les autorités soulignent que ces mesures permettront d’agir avec davantage de rigueur tout en respectant les droits fondamentaux des personnes.

D’autres modifications prévues

Le projet de loi comprend également des modifications à la Loi sur la maltraitance. Il prévoit notamment l’instauration d’un délai de prescription de trois ans pour certaines situations.

De plus, Santé Québec devra s’assurer que les personnes en contact avec des enfants vulnérables fassent l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement d’agir. Ces mesures visent à renforcer la protection des personnes vulnérables.

Ce projet de loi marque ainsi une étape importante dans la modernisation des interventions en santé mentale au Québec, en misant sur la prévention, la collaboration et le respect des droits.

Source : Cabinet de la ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, ministre responsable des Services sociaux et ministre responsable de la région des Laurentides

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