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Aide médicale à mourir au Canada, un projet de loi pour autoriser les demandes anticipées

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir pour certains adultes atteints d'une maladie incurable. Le texte prévoit également de mettre fin à l'élargissement de l'admissibilité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Le gouvernement fédéral propose de modifier la loi sur l'aide médicale à mourir

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-41, intitulé Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir, afin de modifier le cadre législatif entourant l'aide médicale à mourir (AMM). Présentée par le ministre de la Justice, Sean Fraser, et la ministre de la Santé, Marjorie Michel, cette initiative vise notamment à permettre aux personnes atteintes de certaines maladies incurables de formuler une demande anticipée.

Cette modification permettrait à un adulte ayant reçu un diagnostic de maladie incurable susceptible de lui faire perdre sa capacité de prendre des décisions médicales de préciser à l'avance les circonstances dans lesquelles il souhaiterait recevoir l'aide médicale à mourir. L'objectif est de permettre la prise en compte de ses volontés même après une éventuelle perte de sa capacité à consentir.

Le projet de loi prévoit toutefois des critères d'admissibilité et des mesures de sauvegarde supplémentaires. Le gouvernement insiste notamment sur la nécessité de préserver le caractère volontaire de la démarche et de protéger les personnes contre toute forme de pression extérieure.

Les demandes anticipées pourraient notamment concerner la maladie d'Alzheimer

La possibilité de présenter une demande anticipée pourrait avoir des conséquences importantes pour certaines personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Ces maladies peuvent entraîner une détérioration progressive des capacités cognitives et, dans certains cas, une perte de la capacité à prendre des décisions concernant les soins médicaux.

Le gouvernement donne notamment l'exemple d'une personne ayant reçu un diagnostic de maladie d'Alzheimer. Selon les dispositions proposées, cette personne pourrait, alors qu'elle possède toujours sa capacité de décision, déterminer à l'avance les circonstances dans lesquelles elle souhaiterait recevoir l'aide médicale à mourir à un stade avancé de sa maladie.

Cette approche vise à répondre à une difficulté particulière du cadre actuel, dans lequel le consentement éclairé constitue une condition essentielle de l'admissibilité. Une personne qui perd progressivement ses capacités cognitives peut éventuellement ne plus être en mesure de confirmer ses volontés au moment où sa maladie atteint un stade avancé.

Les demandes anticipées offriraient donc une possibilité supplémentaire de planification pour certaines personnes, sans toutefois garantir que l'aide médicale à mourir leur sera administrée ultérieurement.

Des conditions strictes devront être respectées

Le projet de loi précise qu'une demande anticipée ne constituerait pas une autorisation automatique de recevoir l'aide médicale à mourir. Même lorsqu'une personne aurait formulé sa demande à l'avance et que les circonstances prévues se présenteraient, les conditions légales devraient être vérifiées avant toute intervention.

La personne devrait notamment répondre aux critères d'admissibilité applicables et éprouver des souffrances intolérables au moment de la prestation de l'aide médicale à mourir. Les nouvelles mesures de sauvegarde viseraient à assurer le respect des volontés exprimées et la protection des personnes devenues vulnérables.

Le gouvernement fédéral souligne que les décisions entourant l'aide médicale à mourir doivent demeurer libres de toute pression extérieure. Le projet cherche ainsi à concilier le respect de l'autonomie individuelle avec les obligations de protection prévues par la législation.

Les modalités proposées devront être examinées dans le cadre du processus parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les provinces et territoires conserveront un rôle déterminant

Même si le gouvernement fédéral établit les critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde dans le Code criminel, les provinces et les territoires demeurent responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé.

Le projet de loi prévoit ainsi que chaque province ou territoire pourra décider d'autoriser ou non les demandes anticipées sur son territoire. Leur mise en œuvre dépendrait donc non seulement de l'adoption des modifications fédérales, mais également des décisions prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Cette distinction est particulièrement importante puisque l'encadrement des soins de fin de vie relève de responsabilités partagées. Les provinces et territoires organisent notamment les évaluations médicales, les services cliniques et les mécanismes de surveillance associés à l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral indique vouloir poursuivre sa collaboration avec les administrations provinciales et territoriales afin de faciliter une éventuelle mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Le gouvernement renonce à élargir l'aide médicale à mourir aux maladies mentales

Le projet de loi C-41 comporte également une autre modification importante. Le gouvernement fédéral annonce son intention de ne pas poursuivre l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Cette décision fait suite à plusieurs années de discussions concernant les difficultés associées à l'évaluation de ces situations. Le gouvernement reconnaît que les maladies mentales peuvent entraîner des souffrances importantes, mais estime que des préoccupations subsistent quant à la possibilité d'évaluer les demandes de manière suffisamment sûre et cohérente.

En juin 2026, un comité parlementaire composé de sénateurs et de députés de différents partis avait recommandé de modifier le Code criminel afin d'exclure indéfiniment de l'admissibilité les personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Le gouvernement entend donner suite à cette recommandation. Cette orientation ne signifie toutefois pas que toute personne vivant avec un trouble mental serait automatiquement exclue de l'aide médicale à mourir si elle répond par ailleurs aux critères applicables en raison d'une autre maladie grave et incurable.

Un cadre légal en place depuis 2016

L'aide médicale à mourir est autorisée au Canada depuis juin 2016, à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2015. Dans l'affaire Carter c. Canada, la Cour avait conclu que certaines dispositions du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir devaient être modifiées pour respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le cadre législatif canadien prévoit actuellement deux voies d'admissibilité, selon que la mort naturelle de la personne est raisonnablement prévisible ou non. Dans les deux situations, la personne doit notamment être adulte, répondre aux exigences médicales prévues par la loi et présenter une demande volontaire fondée sur un consentement éclairé.

Les mesures de sauvegarde comprennent notamment deux évaluations indépendantes confirmant l'admissibilité de la personne. Lorsque la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, des exigences supplémentaires s'appliquent, notamment concernant l'expertise médicale, l'examen des possibilités de soins et, généralement, une période minimale de 90 jours entre la première évaluation et la prestation de l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi C-41 viendrait modifier ce cadre en créant une possibilité de consentement anticipé dans certaines circonstances, tout en maintenant des conditions strictes.

Une majorité de Canadiens favorables aux demandes anticipées

La question des demandes anticipées fait l'objet de discussions au Canada depuis plusieurs années. En novembre 2024, le gouvernement fédéral avait lancé une consultation nationale afin de mieux comprendre les opinions et les préoccupations de la population.

Les conclusions publiées en octobre 2025 indiquaient qu'entre 67 % et 69 % des Canadiens étaient favorables à la possibilité de présenter une demande anticipée après un diagnostic de maladie grave ou incurable susceptible d'entraîner une perte de la capacité de prendre des décisions.

Ces résultats témoignent d'un intérêt important pour la planification des soins de fin de vie, particulièrement dans les situations où une maladie évolutive risque de compromettre progressivement l'autonomie décisionnelle.

Le gouvernement doit néanmoins tenir compte des enjeux éthiques, juridiques et cliniques associés à ces demandes. L'évaluation des souffrances, le respect des volontés antérieures et la protection des personnes vulnérables demeurent au cœur des discussions.

Le soutien aux personnes atteintes de maladies graves demeure une priorité

Parallèlement aux modifications proposées, le gouvernement fédéral réaffirme son intention de soutenir l'accès aux soins de santé, aux services de santé mentale et aux soins à domicile.

En octobre 2026, Ottawa a annoncé un financement supplémentaire de 1,2 milliard de dollars pour l'exercice 2027-2028 afin de soutenir les services de santé mentale, le traitement de la toxicomanie ainsi que les soins communautaires et à domicile.

Cet investissement s'inscrit dans les discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant le financement et la viabilité des systèmes de santé.

Le dépôt du projet de loi C-41 marque ainsi une nouvelle étape dans l'évolution du cadre canadien de l'aide médicale à mourir. Les changements proposés devront maintenant suivre le processus législatif avant qu'il soit possible de déterminer leur application concrète dans les différentes provinces et territoires.

Source : Ministère de la Justice du Canada, communiqué sur le projet de loi C-41, octobre 2026.

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