Accès aux services médicaux : dépôt d’un projet de loi pour améliorer la prise en charge de la population québécoise

La ministre de la Santé, Sonia Bélanger, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à améliorer l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population, en donnant priorité aux personnes les plus vulnérables partout au Québec.

• Prise en charge prévue de 500 000 personnes supplémentaires d’ici le 30 juin 2026.
• Objectif de 7,6 millions de Québécois et Québécoises affiliés à un médecin de famille ou à un groupe de médecins.
• Introduction d’un mode de rémunération par capitation à 50 % pour les médecins de famille en première ligne.
• Mise en place d’indicateurs de performance pour mesurer l’accès et la continuité des soins.

Un projet de loi pour concrétiser une entente majeure

À l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé Sonia Bélanger a présenté un projet de loi qui vise notamment à améliorer l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population québécoise. Cette initiative législative s’inscrit directement dans la volonté gouvernementale d’assurer un meilleur accès aux soins pour l’ensemble de la population, avec une attention particulière portée aux personnes les plus vulnérables.

Le projet de loi vient donner une assise légale aux gains obtenus dans l’entente conclue en décembre dernier avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ). Cette entente marque un tournant important dans l’organisation des soins de première ligne, en misant sur une meilleure affiliation des patients, une prise en charge accrue et une transformation du mode de rémunération des médecins de famille.

Un objectif ambitieux : 7,6 millions de personnes affiliées

Grâce à cette entente et au projet de loi qui l’accompagne, le gouvernement se donne les moyens d’atteindre un objectif clair : permettre à plus de 7,6 millions de Québécois et Québécoises d’avoir accès à un médecin de famille ou à un groupe de médecins de famille d’ici le 30 juin 2026. Pour y parvenir, la prise en charge de 500 000 personnes supplémentaires est prévue au cours des prochains mois.

Déjà, des avancées concrètes sont observées sur le terrain. Plus de 78 000 personnes ont reçu une lettre confirmant qu’elles sont désormais prises en charge par un groupe de médecins de famille. Cette opération se poursuit actuellement et devrait s’intensifier afin d’atteindre les cibles fixées dans les délais annoncés.

Cette approche vise à améliorer la continuité des soins, à réduire le recours inutile aux urgences et à offrir un suivi médical plus stable, particulièrement pour les personnes vivant avec des problèmes de santé chroniques ou complexes.

La capitation, un changement structurant du mode de rémunération

Parmi les changements majeurs introduits par le projet de loi figure la transformation du mode de rémunération des médecins de famille œuvrant en première ligne. Afin de favoriser l’affiliation et la prise en charge durable des patients, la rémunération par capitation sera introduite à hauteur de 50 %.

Ce modèle repose sur une rémunération liée au nombre de patients pris en charge plutôt qu’au seul volume d’actes médicaux. Il vise à encourager un suivi continu, une meilleure prévention et une collaboration accrue entre les différents professionnels et professionnelles de la santé. Le gouvernement souhaite ainsi mettre en valeur le travail interdisciplinaire et optimiser l’utilisation des ressources disponibles dans le réseau.

Des indicateurs de performance pour mesurer les résultats

Le projet de loi prévoit également la mise en place de mécanismes de suivi afin de s’assurer que les engagements pris se traduisent par des améliorations réelles pour la population. Un comité de suivi, coprésidé par le gouvernement et la FMOQ, a été créé pour veiller au respect de l’entente.

Des indicateurs de performance clairs permettront de mesurer l’accès aux services médicaux, la prise en charge effective des patients et la performance globale du système de première ligne. Pour le gouvernement, il s’agit d’un gain important, car ces indicateurs offriront une vision objective de l’évolution de la situation et permettront d’ajuster les mesures au besoin.

D’autres mesures maintenues pour renforcer le réseau

Au-delà de la prise en charge et de la rémunération, le projet de loi maintient plusieurs mesures structurantes déjà prévues. Il confirme notamment le maintien de l’élaboration de plans de couverture pour assurer une offre de soins adéquate sur l’ensemble du territoire. La ministre conserve également le pouvoir d’établir des programmes favorisant la pratique en groupe, tant en médecine de famille qu’en médecine spécialisée.

Le texte législatif prévoit aussi un renforcement de l’encadrement des frais accessoires, des forfaits et des abonnements, avec l’obligation de fournir une facture détaillée aux usagers. Les pharmacies communautaires sont désormais incluses parmi les lieux visés par l’interdiction de recours à la main-d’œuvre indépendante. Enfin, les établissements pourront continuer de solliciter des dons auprès de leurs usagers et usagères au bénéfice de leurs fondations.

Un engagement clair envers la population

Pour la ministre Sonia Bélanger, le dépôt de ce projet de loi envoie un message clair quant aux priorités du gouvernement en matière de santé. L’objectif est d’utiliser tous les leviers disponibles, y compris la rémunération par capitation et la collaboration interprofessionnelle, afin de renforcer l’accès aux soins et d’assurer une prise en charge adéquate de l’ensemble de la population.

En misant sur la continuité des services, la responsabilisation des acteurs et des mécanismes de suivi rigoureux, le gouvernement entend poser les bases d’un réseau de première ligne plus accessible, plus efficace et mieux adapté aux besoins actuels et futurs des Québécois et des Québécoises.

Source : Cabinet de la ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, ministre responsable des Services sociaux et ministre responsable de la région des Laurentides

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Publication Index Santé : 2026-02-04

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